Entrée en vigueur le 2 février 1974
Les membres représentant l'administration sont désignés par le conseil d'administration du syndicat interhospitalier en son sein ou parmi les représentants de l'administration dans les comités techniques paritaires des établissements adhérant au syndicat, pour une durée de trois ans.
Le président du conseil d'administration et le secrétaire général du syndicat interhospitalier sont membres de droit du comité technique paritaire.
Le président du conseil d'administration et le secrétaire général du syndicat interhospitalier sont membres de droit du comité technique paritaire.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.691, Publié au bulletinRejet
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 17 de l'arrete du 1er aout 1974, pris en application du decret du 30 janvier 1974 reglementant la categorie d'instruments de mesurage, cinemometre de controle routier : » les cinemometres actuellement en service et non conformes aux dispositions du present arrete, pourront etre utilises jusqu'au 1er janvier 1980, s'ils ne presentent pas d'erreurs superieures a celles prevues a l'article 3 du decret n° 74-74 du 30 janvier 1974. […]
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