Article 26 du Décret du 22 mai 1920
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 1 septembre 1975

Commentaires2

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 janvier 2020

Dès lors les instances concernées ne peuvent, en principe, se dispenser de proposer au ministre deux ou trois candidatures, en application des dispositions de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 ; il leur est seulement loisible d'assortir leurs propositions d'un ordre de classement ou des observations qu'elles jugent opportunes. […]

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2[Brèves] Annulation de la nomination d'un professeur du CNAM intervenue à la suite d'une procédure irrégulièreAccès limité
Lexbase · 17 octobre 2012
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Décisions13

1Conseil d'État, 4ème chambre, 13 septembre 2017, 401863, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers : « Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil scientifique entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée, soit dans son titre, soit dans sa nature. […]

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2Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 décembre 2000, 187799, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 relatif au Conservatoire national des arts et métiers : « Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil de perfectionnement entendu, si la chaire doit être maintenue ou modifiée. ( …) Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel. […]

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3Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, 347312, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Par suite, ni le CNAM, ni l'Institut de France n'ont, dans cette procédure, la qualité de jury de concours.,,2) En conséquence, ces deux autorités ne peuvent, en principe, se dispenser de proposer au ministre le nombre de deux ou trois candidatures prévu par les dispositions de l'article 26 du décret du 22 mai 1920, quitte à assortir leurs propositions d'un ordre de classement ou des observations qu'elles jugent opportunes. […]

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