Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972
[…] Considérant d'une part que l'article 14 du décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance dispose que : « Les éducateurs spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé institué par le décret n° 67-138 du 22 février 1967» et que l'article 13 du même décret dispose qu' : « un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, […]
[…] à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative et au rétablissement de ses droits à retraite et à ce que le département de la Seine-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'à une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; […] avant la fin de sa période de stage qui est intervenue le 14 […]