Article 21 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Article 21 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 6 octobre 1972

Modifié par : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972

Les jardinières d'enfants qui n'ont pas été intégrées dans l'emploi de monitrice de jardin d'enfants en application de l'article 3 du décret n° 65-960 du 5 novembre 1965 sont maintenues dans un cadre d'extinction de jardinières d'enfants.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1972
Modifié par :	Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 4 () JORF 6 octobre 1972

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993

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