Article 50 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 47
Article 50 Bis
Entrée en vigueur le 7 mars 1978
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-10.874, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que, affilie a raison de son activite d'agent general d'assurances a la caisse mutuelle provinciale des professions liberales, clement-noyer dont l'epouse, chirurgien-dentiste, avait beneficie en pratique des avantages sociaux accordes aux praticiens et auxiliaires medicaux par le decret n° 62-793 du 13 juillet 1962 a, en application de l'article 50 du decret n° 68-253 du 19 mars 1968, declare opter pour la prise en charge de ses ayants droits par l'organisme auquel etait affiliee son epouse ;

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