Décret n°68-253 du 19 mars 1968
Article 50 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1978
Entrée en vigueur le 7 mars 1978
Est créé par : Décret n°78-241 du 6 mars 1978 - art. 2 (V) JORF 7 MARS 1978
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille [*ayants droits - affiliation*] à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-10.874, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique : attendu que, affilie a raison de son activite d'agent general d'assurances a la caisse mutuelle provinciale des professions liberales, clement-noyer dont l'epouse, chirurgien-dentiste, avait beneficie en pratique des avantages sociaux accordes aux praticiens et auxiliaires medicaux par le decret n° 62-793 du 13 juillet 1962 a, en application de l'article 50 du decret n° 68-253 du 19 mars 1968, declare opter pour la prise en charge de ses ayants droits par l'organisme auquel etait affiliee son epouse ;
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