Entrée en vigueur le 11 mars 1981
Modifié par : Décret 81-218 1981-03-10 art. 1 JORF 11 mars 1981
Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les zones où sont situées ces superficies.
Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée.
Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de celui-ci.
Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un dépôt dans les mairies au conseil supérieur du notariat, aux barreaux constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes des mêmes tribunaux.
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article L. 143-7 du code rural, que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural demande que lui soit de nouveau accordé le droit de préemption, […] ,b) Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 1 er du décret du 20 octobre 1962, ultérieurement codifiées à l'article R. 143-1 du code rural, qu'à chaque nouveau décret ouvrant à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'autorisation de préempter, le préfet du département concerné doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée. […] Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret n. 62-1235 du 20 octobre 1962 : « tout proprietaire qui se propose… d'aliener de gre a gre et a titre onereux un fonds agricole ou un terrain a vocation agricole situe dans une zone ou la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural est autorisee a exercer son droit de preemption est tenu… de faire connaitre a la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural le prix et les conditions demandes ainsi que les modalites projetees de l'alienation » ; et qu'aux termes de l'article 4 du meme decret : « par derogation aux dispositions de l'article precedent, le prefet peut, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Yvonne B, demeurant … ; M me B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer que le décret est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAFER du Centre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;