Entrée en vigueur le 11 mars 1981
Modifié par : Décret 81-218 1981-03-10 art. 3 JORF 11 mars 1981
L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er ci-dessus.
. - L'article 6 du decret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de preemption des societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole, precise qu'au cas ou les alienations interviennent sans le concours d'un notaire, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer l'autorite competente pour informer une SAFER de la vente a une commune d'un terrain agricole destine a constituer une reserve fonciere au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] Par derogation a ce principe et en application de l'article 4 du decret no 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit de preemption des SAFER, cette obligation de declaration peut, par arrete intervenant sur la proposition de la SAFER renoncant a titre temporaire a user de certains de ces droits, etre supprimee provisoirement pour les alienations de proprietes se trouvant dans certaines zones ou presentant certaines caracteristiques determinees.
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il resulte des dispositions de l'article 7-iv, 6 alinea, de la loi du 8 aout 1962 et de l'article 8, 4 alinea, du decret du 20 octobre 1962, que, si les acquisitions de terrains destines a la construction ne peuvent faire l'objet du droit de preemption des safer, c'est a la condition que l'acquereur s'engage a donner cette destination aux terrains dans un delai determine qui ne peur exeder cinq ans et que son y… soit joint a la declaration du proprietaire ;
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 du decret n° 62-1235 du 20 octobre 1962, par derogation aux dispositions de l'article 3 du meme decret, relatives a l'obligation de declarer les alienations, le prefet peut, par arrete intervenant sur la proposition de la safer renoncant a titre temporaire a user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de declaration pour les alienations de proprietes presentant certaines caracteristiques determinees ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret n. 62-1235 du 20 octobre 1962 : « tout proprietaire qui se propose… d'aliener de gre a gre et a titre onereux un fonds agricole ou un terrain a vocation agricole situe dans une zone ou la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural est autorisee a exercer son droit de preemption est tenu… de faire connaitre a la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural le prix et les conditions demandes ainsi que les modalites projetees de l'alienation » ; et qu'aux termes de l'article 4 du meme decret : « par derogation aux dispositions de l'article precedent, le prefet peut, […]
. - Aux termes de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962 modifiee, le droit de preemption des SAFER s'exerce dans les conditions des articles L 412-8 a L 412-12 du code rural regissant le droit de preemption du fermier en place. […]
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