Article 11 du Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 11 novembre 1978

Modifié par : Décret 78-1073 1978-11-08 art. 11 JORF 11 novembre 1978

Les déclarations et décisions prévues au présent décret doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Entrée en vigueur le 11 novembre 1978
Sortie de vigueur le 12 décembre 1992

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