Entrée en vigueur le 11 novembre 1978
Modifié par : Décret 78-1073 1978-11-08 art. 11 JORF 11 novembre 1978
Les déclarations et décisions prévues au présent décret doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.