Article 1 du Décret n°70-128 du 14 février 1970
Article 2
Entrée en vigueur le 21 mars 2003
Sortie de vigueur le 5 janvier 2006

Commentaire1

1Donations Et Successions - Droits De Donation - Abattement. Conditions D'Attribution. Invalides De Guerre
M. Cuq Henri · Questions parlementaires · 2 juillet 2000

Il semble en effet que dans certains départements, l'administration fiscale refuse le bénéfice de cet abattement à des invalides de guerre en se fondant sur l'article 1er du décret du 14 février 1970 qui exclut notamment du champ d'application de la loi du 27 décembre 1968 « les mutilés et infirmes, militaires ou civils qui reçoivent une pension en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ». […] Cet article ayant cependant été annulé par un arrêt du conseil d'Etat n° 80227 en date du 1er décembre 1971, rien ne paraît s'opposer à ce que des invalides de guerre titulaires d'une pension, […]

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 80227, publié au recueil LebonAnnulation

En edictant l'article 1 er du decret du 14 fevrier 1970, le gouvernement ne s'est pas borne a fixer les modalites d 'application de l'article 8-ii de la loi du 27 decembre 1968 mais a subordonne l'octroi de l'abattement cree par cet article a une condition non prevue par la loi et a exclu du benefice de celle-ci une categorie d'interesses. Illegalite.

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2Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 25 mai 1971, publié au recueil LebonRejet

Aux termes des dispositions de l'article 62 du code de l'administration communale, ne peuvent " être maires et adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes des départements où ils sont affectés… Les agents des forêts … ".

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