Entrée en vigueur le 17 février 1970
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont tenus au port d'un uniforme :
Lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'office national des forêts ;
Lorsqu'ils exerçent les attributions de procédure pénale visées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle et les insignes de cet uniforme.
Lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'office national des forêts ;
Lorsqu'ils exerçent les attributions de procédure pénale visées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle et les insignes de cet uniforme.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 80227, publié au recueil LebonAnnulation
En edictant l'article 1 er du decret du 14 fevrier 1970, le gouvernement ne s'est pas borne a fixer les modalites d 'application de l'article 8-ii de la loi du 27 decembre 1968 mais a subordonne l'octroi de l'abattement cree par cet article a une condition non prevue par la loi et a exclu du benefice de celle-ci une categorie d'interesses. Illegalite.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion