Article 42 du Décret n°61-923 du 3 août 1961
Article 41
Article 43

Entrée en vigueur le 18 août 1961

Est créé par : Décret 61-923 1961-08-03 JORF 18 août 1961 rectificatif JORF 24 septembre 1961

Lorsque par suite de récusation et d'empêchement, il ne reste pas un nombre suffisant de juges ou de suppléants, le président tire au sort, en séance publique, les noms des juges complémentaires pris dans une liste dressée annuellement par le tribunal.
Cette liste où ne sont portés que des éligibles ayant leur résidence dans la ville où siège le tribunal, ou en cas d'insuffisance des électeurs ayant leur résidence dans cette ville, est de cinquante noms pour Paris, de vingt-cinq noms pour les tribunaux de neuf membres et de quinze noms pour les autres tribunaux.
Les juges complémentaires sont appelés dans l'ordre fixé pas le tirage au sort prévu au premier alinéa du présent article.
Entrée en vigueur le 18 août 1961
Sortie de vigueur le 30 mars 1988

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