Article 3 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 5 décembre 1979

Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.
Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte.
Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés de la même manière que le corps du texte.
Entrée en vigueur le 5 décembre 1979
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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