Article 10 du Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985

Modifié par : Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 13 () JORF 10 janvier 1985

Le montant des cotisations dues pour les périodes faisant l'objet du rachat, est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires afférents à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article 101 du décret du 29 décembre 1945 susvisé, le taux de 9 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le ou les taux fixés par application du paragraphe I de l'article 104 dudit décret.
Les cotisations correspondant aux salaires forfaitaires ci-dessus sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
Le versement des cotisations de rachat peut être échelonné avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée [*maximum*] ne peut excéder quatre ans. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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