Entrée en vigueur le 24 juin 1979
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. X… ; […] 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 1987 par lequel le ministre délégué charge des P. et T. a nommé M. Daniel B… chef de service régional des postes à la direction Rhône-Alpes ;