Article 1-1 du Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)

Article 1-1 du Décret n°79-489 du 20 juin 1979

Article 1

Article 2

Entrée en vigueur le 13 avril 1984

Est créé par : Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 3 () JORF 13 avril 1984

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Entrée en vigueur le 13 avril 1984
Est créé par :	Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 3 () JORF 13 avril 1984

Sortie de vigueur le 16 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

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