Article 2 du Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)

Article 2 du Décret n°79-489 du 20 juin 1979

Article 1-1

Entrée en vigueur le 24 juin 1979

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 16 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6

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