Entrée en vigueur le 16 septembre 1980
Il est créé un comité consultatif [*attributions*] de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu présidé par le préfet de la Loire-Atlantique. Ce comité, dont la composition est fixée
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,
comprend notamment :
Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ; Un conseiller général ;
Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ;
Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ;
Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ; Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ; Deux représentants d'associations de protection de la nature ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
Des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,
comprend notamment :
Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ; Un conseiller général ;
Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ;
Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ;
Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ; Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ; Deux représentants d'associations de protection de la nature ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
Des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2002, n° 9800077Annulation
[…] Vu le décret n° 80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ; […] Z AA, directeur de l'eau, bénéficiait d'une délégation permanente, publiée au Journal officiel du 19 novembre 1995, à l'effet de signer au nom du ministre de l'environnement tous actes, à l'exclusion des décrets, entrant dans la limite de ses attributions ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 janvier 1994, « la direction de l'eau élabore les règles relatives à … la protection, la police et la gestion des eaux » ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
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