Entrée en vigueur le 21 octobre 1980
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :
Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
L'adresse de l'établissement ;
La date (jour, mois et année) de la prestation ;
Le prix total exigé ;
Le numéro d'ordre du ticket.
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
L'adresse de l'établissement ;
La date (jour, mois et année) de la prestation ;
Le prix total exigé ;
Le numéro d'ordre du ticket.
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.