Article 4 du Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)

Article 4 du Décret n°80-824 du 17 octobre 1980

Article 3

Entrée en vigueur le 21 octobre 1980

Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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