Entrée en vigueur le 22 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 - art. 3 () JORF 22 juillet 1994
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.