Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Rejet — 

[…] Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : — cette décision méconnaît les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 23 novembre 2021 ; — les dispositions du 2° de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ne sont pas applicables. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; — l'arrêté du 22 juillet 2014 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du conseil supérieur du notariat ; — le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.