Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2025 |
Commentaires • 224
Décisions • 323
Rejet —
[…] — cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du Conseil supérieur du notariat n'est pas visé et que le ministre a sollicité l'avis du procureur général près la cour d'appel de Limoges, ce qui n'est pas prévu par le décret du 5 juillet 1973 ; […] — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié ;
Infirmation partielle —
[…] Mademoiselle X Y a été engagée par Monsieur D E-F, notaire à Pau, à compter du 3 novembre 2004 par contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, à temps complet, soit 35 heures de travail par semaine, conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail et de l'article 35 du décret numéro 73-609 du 5 juillet 1973 pour assurer au salarié un complément de formation professionnelle dans le cadre de l'enseignement suivi, pour effectuer la rédaction d'actes sur directives générales et sous contrôle régulier, niveau T1, coefficient 125 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Annulation —
[…] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat en méconnaissance de l'article 47 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. […] — le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application modifié ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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