Article 14 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges du diplôme national de master mentionné à l'article 13.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1994, 92-12.164, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 14 modifié du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; […]
2. Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/10477Confirmation
[…] Considérant qu'il est constant que le contrat à l'origine du litige n'a pas été conclu entre deux sociétés commerciales mais entre une société commerciale et un établissement d'utilité publique régi par les dispositions des articles 13 à 14 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973';
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