Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales répartit les candidats admis entre les différents sites d'enseignement, dans la limite des capacités d'accueil définies dans les conventions mentionnées à l'article 8 et en tenant compte des souhaits exprimés par les étudiants.