Article 37 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 36
Article 38
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires2

1Notariat - Notaires - Formation Professionnelle. Stages. Reglementation
M. André René · Questions parlementaires · 8 janvier 1994

L'article 37 du decret precite dispose qu'une partie de ce stage, qui ne peut exceder six mois, peut etre effectuee aupres d'un avocat, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'une administration publique, d'un service juridique ou fiscal d'une entreprise. […]

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2Notariat - Notaires - Formation Professionnelle. Stages. Reglementation
M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 30 août 1993

Yves Deniaud sollicite l'avis de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de l'article 37 du decret du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle notariale, afin de determiner s'il est possible, pour un notaire stagiaire preparant le diplome superieur de notariat, d'effectuer une partie de son stage chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire. […] L'article 37 du decret a prevu qu'une partie de ce stage, […]

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