Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 12
Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.
[…] 27 Éléments transmis par le CNB aux services d'instruction ; cotes 211 et 280. 28 Dans les conditions fixées aux articles 44 à 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 29 Article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 30 Article 1371 du code civil.
[…] Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans les conditions fixées aux articles 44 à 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (ci-après « le décret du 5 juillet 1973 modifié»). 7. […]
[…] Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans les conditions fixées aux articles 44 à 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaires. 15. […]
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». En vertu de l'article 32 de cette même loi, « les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission ou destitution ». […] En outre, l'article 58 impose aux notaires « avant d'entrer en fonctions » de déposer « leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de l'office ». […]
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