Entrée en vigueur le 16 mars 2013
Modifié par : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 25
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.
Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.