Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.