Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 4
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.