Article 99 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article 99 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 98

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 7

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).