Article 101 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 100Article 104
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.

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