Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 110 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
1° Avoir accompli, selon les modalités définies aux articles 25, 26, 28 à 30, 32 et 33, quatre années de stage dont deux années au moins de stage ininterrompu dans un office de notaire du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants.
Les dispenses de stage accordées en application de l'article 4 ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] Benoît A et Sébastien C comme notaires associés pour exercer dans l'office de Châtenois-les-Forges, ne contrevient pas aux articles 80 à 84 du décret du 13 janvier 1993 paraît en l'état de l'instruction sérieux. Par ailleurs, aucun des moyens soulevés en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatifs aux conditions de nomination des notaires exerçant en Alsace Moselle, de la violation de l'article 81 du décret du 13 janvier 1993 précité, de la méconnaissance du principe de non patrimonialité et de la fraude n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer l'annulation de cet arrêté. […]
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[…] Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée, article 37 ; Vu le décret n° 67-368 du 2 octobre 1967 et notamment ses articles 135 à 139-2 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et notamment ses articles 110 à 120 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle :
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3. ADLC, Avis 21-A-04 du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de…
[…] Le décret n° 2018-659 du 25 juillet 201813 a modifié, d'une part, le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité et, d'autre part, l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. 33. […] S'agissant des clercs habilités d'Alsace-Moselle, le texte les dispense de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan et souhaitent accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. 35. […]
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À cette condition s'ajoute en Alsace-Moselle l'exigence de l'obtention d'un concours de droit local conformément à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. […]
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