Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Est créé par : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Des sessions de l'examen de premier clerc et de l'examen professionnel de notaire prévus respectivement par les dispositions précédemment en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée auront lieu jusqu'au 1er octobre 1979.
Toutefois, ces examens seront subis dans les centres et devant les jurys d'examen prévus par le présent décret.
Toutefois, ces examens seront subis dans les centres et devant les jurys d'examen prévus par le présent décret.