Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment de la liste mentionnée au précédent alinéa. Dans le même délai, le candidat doit, en outre, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.
Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, lequel est alors proposé au prochain concours.
[…] B à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 54-1 du décret du 5 juillet 1973 : « La demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, […]
[…] ministre de la justice en application des alinéas 4 et 5 de l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, […] — que l'article 51-1 du décret du 5 juillet 1973 a été méconnu ; […] qu'aux termes de l'article 54-1 du même décret dans sa version alors applicable : « la demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : « Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
[…] ministre de la justice en application des alinéas 4 et 5 de l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, […] — que l'article 51-1 du décret du 5 juillet 1973 a été méconnu ; […] qu'aux termes de l'article 54-1 du même décret dans sa version alors applicable : « la demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : « Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :