Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
[…] Lecture du 3 décembre 2009 […] Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « I. – La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, […] à ce groupe de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 : « La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article précédent. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « I. – La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, […] à ce groupe de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 : « La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article précédent. […]