Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1996 |
Commentaires • 39
Décisions • 266
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Désistement —
[…] que la SCI Pontault 62 ne produit aucun justificatif attestant du dépôt d'une quelconque déclaration préalable ; qu'une déclaration préalable n'a pas pour effet de faire obstacle à l'usage des pouvoirs de police que l'autorité tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; que le décret du 21 novembre 1980 ne vise nullement les enseignes mais vise les dispositifs constituant des publicités ; que l'article 30-1 a depuis été codifié par le décret du 12 octobre 2007 à l'article R. 581-5 du code de l'environnement, dans la section intitulée « publicité » ; que l'infraction à l'article R. 581-56 du code de l'environnement est bien constituée ; […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice du ministre de l'interieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre des transports et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code des communes; Vu le code de l'urbanisme; Vu l'article R.I du code de la route; Vu le code pénal, notamment son article R.25; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractere artistique, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 2, 8, 20; Le Conseil d'Etat entendu,