Article 7 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Article 7 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 25 novembre 1980

Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. Réglementation sur l'affichage et respect de l'environnement

M. Christian Bonnet, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 30 juillet 1987

[…] quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, principe affirmé notamment à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. […] Ainsi, au titre de cette loi, […] tels les sites inscrits, à moins de 100 mètres des monuments historiques, les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural et urbain. […] Dans les secteurs non protégés situés en agglomération, la publicité est soumise au respect des règles nationales fixées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui permettent de garantir efficacement la protection du cadre de vie dans la plupart des situations. […]

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