Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 11
Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après avoir reçu ce dossier ou les pièces qui le complètent, à l'exception de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à laquelle la transmission du dossier est faite dans les quatre jours suivant cette réception.
Sauf disposition contraire, les services ou autorités de l'Etat qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. Pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, l'avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué à l'autorité compétente sept jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-13.
[…] " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : / 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article […] en application des délais prescrits par les articles précités R. 581-12 et R. 581 -13 du code de l'environnement […]
[…] * les règles de procédure fixées à l'article R. 581-12 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que le dossier de demande d'autorisation n'a été transmis à l'architecte des bâtiments de France que le 11 décembre 2020 soit plus de huit jours après la réception du dossier, […] Aux termes de l'article R.581 -16 du code de l'environnement : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en […]
[…] fiches de relevés d'infraction ; […] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] de constat d'infraction aux dispositions précitées de l'article R. 581 -25 du code de l'environnement dès lors que ces panneaux sont implantés à une distance de la limite séparative de propriété inférieure à la moitié de leur hauteur ; […] intitulées respectivement BCO 12 , […] de constat d'infraction aux dispositions précitées des articles R. 581 -9 et R. 581-12 du code de l'environnement […]
En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), […] et les demandes de pièces au-delà du 1er mois sont sans effet (article R. 581-10-1 du code de l'environnement). […] Jusqu'ici, ces avis étaient tacites s'ils n'étaient pas communiqués 15 jours avant la fin du délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète au terme duquel une autorisation tacite est acquise (article R. 581-12 du code de l'environnement).
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