Article R581-12 du Code de l'environnement
Article R581-11Article R581-12-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaire • 1

1. Enseignes, publicités : au-delà d’une (simple) mise à jour des formulaires ? Survolons le nouvel arrêté et, surtout, échangeons avec M. Jean-Philippe Strebler à ce…
blog.landot-avocats.net · 29 juin 2026

En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), […] et les demandes de pièces au-delà du 1er mois sont sans effet (article R. 581-10-1 du code de l'environnement). […] Jusqu'ici, ces avis étaient tacites s'ils n'étaient pas communiqués 15 jours avant la fin du délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète au terme duquel une autorisation tacite est acquise (article R. 581-12 du code de l'environnement).

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Décisions • 3

[…] les 12 et 19 juin 2025, […] aux termes de l'article L. 581 -18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […] l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. () » Aux termes de l'article R. 581 -16 de ce même code : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 -18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : / 1° […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 4 mai 2023, n° 2103370Annulation

[…] l'autorisation tacite qui lui avait été accordée en application des articles R. 581 -10 et R. 581 -13 du code de l'environnement ; […] R. 581-12 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que le dossier de demande d'autorisation n'a été transmis à l'architecte des bâtiments de France que le 11 décembre 2020 soit plus de huit jours après la réception du dossier, […] Aux termes de l'article R.581 -16 du code de l'environnement : " () II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581 […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2014, n° 1309776Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 581-9 du code de l'environnement, […] Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-12 du même code, […] que ces sept panneaux ont fait l'objet de sept fiches établies par l'association requérante, intitulées respectivement BCO 12, BCO, XXX, […] en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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