Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'interpretation qu'il convient de donner de l'article 11 (alinea 2) du decret no 80-923 du 12 novembre 1980 modifie. […]
Lire la suite…[…] — de l'article 11 du décret du 80-923 du 21 novembre 1980 qu''Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
[…] Considérant qu'aux termes des articles 2, 4, 7-I, 7-II, 8 , 9 et 11 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : « Article 2 : Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article 13 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs
[…] Considérant que le moyen invoqué par la Société Réunionnaise d'Affichage (S.R.A.) à l'appui de son recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral DDE n° 97-38-9 du 29 septembre 1997 et tiré de la violation de l'article 11 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 parait, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; qu'il y a lieu de suspendre l'astreinte qui procède de l'arrêté attaqué jusqu'à la décision à intervenir au principal ;
Et en ce qui concerne la publicité, conformément aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979, […] dans les sites classés, les parcs nationaux, les réserves naturelles ainsi que sur les arbres. […] Les dispositifs de publicité supportant des affiches éclairées par projection sont en outre soumis au droit commun en matière de publicité et notamment aux dispositions contenues dans le chapitre Ier (articles 2 à 11) du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation.
Lire la suite…