Article R581-25 du Code de l'environnement
Article R581-24-1Article R581-26
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 7

Commentaires • 6

1. Urbanisme - Publicité Extérieure Scellée Au Sol Ou Lumineuse
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 17 janvier 2023

Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l'environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (article R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). […]

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2. Publicité - Affichage Publicitaire - Atteinte Aux Règles De La Concurrence
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

[…] l'article L. 581 -14 du code de l'environnement ne prévoit pas d'exception pour la publicité sur le mobilier urbain sauf la non-application des règles de densité de l'article R. 581-25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R. 581 -42 à R. 581 -47 du code de l'environnement […]

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3. Marchés publics de mobiliers urbains : le non-respect du règlement local de publicité entraîne l’annulation de la procédure !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 30 septembre 2017

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public (...) “ ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code : “ (...) la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire (...) de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9 (...) “ ; qu'aux termes de l'article R. 581-14 du même code, […] lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25 “ ; […] à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement “ ; […]

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Décisions • 58

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10MA01956, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] de l'examen de la décision contestée du 25 mars 2009 que ce refus est fondé sur un unique motif tiré de l'application de la législation et de la réglementation fixée par le code de l'environnement en matière de publicité ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25. » ; […]

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2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 octobre 2017, 15VE01989, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire vérifier, par tout agent habilité, la conformité des dispositifs mentionnés à l'article 1 er du jugement au regard des articles R. 581-11 et R. 581-25 du code de l'environnement, dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] – l'absence de mention des enseignes à l'article L. 581-32 du code de l'environnement résulte d'une erreur de rédaction manifeste et ne saurait remettre en cause l'obligation instituée

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2019, n° 1801310,1801407,1801463Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] Aux termes de l'article R. 581-25 du code de l'environnement : « (…) I. – Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. / Par exception, […] P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, […] se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […]

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Document parlementaire • 0

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