Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 7
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture.
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Par exception, il peut être installé :
- soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;
- soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire.
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.
[…] l'article L. 581 -14 du code de l'environnement ne prévoit pas d'exception pour la publicité sur le mobilier urbain sauf la non-application des règles de densité de l'article R. 581-25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. […] Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R. 581 -42 à R. 581 -47 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public (...) “ ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code : “ (...) la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire (...) de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9 (...) “ ; qu'aux termes de l'article R. 581-14 du même code, […] lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25 “ ; […] à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par les articles R. 581-14 du code de l'environnement et les articles P3 à P3.8.2 du présent règlement “ ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] de l'examen de la décision contestée du 25 mars 2009 que ce refus est fondé sur un unique motif tiré de l'application de la législation et de la réglementation fixée par le code de l'environnement en matière de publicité ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25. » ; […]
[…] 2°) a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire vérifier, par tout agent habilité, la conformité des dispositifs mentionnés à l'article 1 er du jugement au regard des articles R. 581-11 et R. 581-25 du code de l'environnement, dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] – l'absence de mention des enseignes à l'article L. 581-32 du code de l'environnement résulte d'une erreur de rédaction manifeste et ne saurait remettre en cause l'obligation instituée
[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] Aux termes de l'article R. 581-25 du code de l'environnement : « (…) I. – Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. / Par exception, […] P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, […] se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […]
Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l'environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (article R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). […]
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