Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
[…] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […] qu'en particulier, alors que les stipulations de l'article 4 de la convention laissent à la ville le soin de déterminer, fût-ce en concertation avec son cocontractant, l'emplacement des éléments de mobilier urbain […] [2] Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, applicable au moment de la signature de la convention en 2005. […]
Lire la suite…Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, […] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il est fait grief à la commune de Saint-Ouen d'avoir, en violation des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 21 novembre 1980 repris aux articles R. 581-26 à R. 581-31 du code de l'environnement, prescrit la fourniture d'un sanitaire automatique supportant de la publicité ; que si aucun de ces articles relatifs aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire n'autorise la publicité sur des sanitaires, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de La Salvetat Saint-Gilles une somme de 500 € à verser à M. Y, M. A, M. Z et M. C au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
[…] ,1) a) Si cette convention prévoit l'affectation d'une partie de ces mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels, dans le respect des prescriptions des articles 22 et 23 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, aujourd'hui codifiées aux articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement, et si cette affectation culturelle des mobiliers, […]
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, […] qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles […] 22 et 23 précités du décret du 21 novembre 1980 pour le type de mobilier urbain en cause et celles gouvernant, plus largement, l'occupation du domaine public, que l'objet de cette convention était, […]
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