Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article 8 (2e alinéa) ou du II de l'article 42 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
1. Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n°…Accès limité
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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 juin 1999, 97PA01246 98PA04266, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté en date du 17 mars 1997 reproche également à la Société AFFICHAGE ET PUBLICITE d'avoir commis une seconde infraction consistant à avoir apposé les deux panneaux publicitaires en méconnaissance de l'article 30-I du décret modifié du 21 novembre 1980 ; que, selon cet article : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel »; […]
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