Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés.
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés.
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2.
Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]
Lire la suite…Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] ainsi que des enseignes et préenseignes temporaires est réduite de 12 m² à 10,50 m² (articles R. 581-26, R. 581-32, R. 581-65 et R. 581-70 du code de l'environnement). […] Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] — que le maire ne pouvait légalement lui opposer l'absence de déclaration préalable prévue par les dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-6 et suivants du code de l'environnement s'agissant des trois panneaux d'affichage implantés au rond-point de Saint-Louis ; […] 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 août 2012 par la commune du Cannet-des-Maures mettant à sa charge la somme de 32 000 euros, […] sans sa version applicable au présent litige : « Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-32, l'installation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations de […] 581-8 du code de l'environnement n'excluent pas les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, du champ des règlements locaux de publicité et n'interdisent pas à ces derniers de règlementer cette catégorie de dispositifs publicitaires dans la mesure où ils prévoient une règlementation plus restrictive que le règlement national. […] qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, […]
[…] — les dispositifs critiqués constituent des publicités, préenseignes et enseignes en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; […] la publicité mentionnée dans la fiche d'infraction n° 2B-CAL-13 était scellée au sol et installée dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, en violation de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] 2B-CAL-16 (2 enseignes) et 2B-CAL-23 étaient d'une surface supérieure à celle autorisée par l'article R.581-65 du code de l'environnement ; […] En tout état de cause, le préfet ne conteste pas que la surface de ces panneaux est supérieure à 12 m2 au regard des dispositions de l'article R. 581-32 précité. […] R. […]
Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]
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