Article R581-32 du Code de l'environnement
Article R581-31Article R581-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 6

1. 1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des…
astenavocats.com · 21 décembre 2023

Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]

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2. Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des…
www.astenavocats.com · 21 décembre 2023

Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]

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3. Le règlement national de la publicité (RNP) évolue
Gide Real Estate · 9 novembre 2023

Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] ainsi que des enseignes et préenseignes temporaires est réduite de 12 m² à 10,50 m² (articles R. 581-26, R. 581-32, R. 581-65 et R. 581-70 du code de l'environnement). […] Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une aire urbaine de plus de 100 000 habitants, […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2019, n° 1801310,1801407,1801463Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] Aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations de […] les articles P.3.2.6, P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1202777Rejet

[…] — que le maire ne pouvait légalement lui opposer l'absence de déclaration préalable prévue par les dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-6 et suivants du code de l'environnement s'agissant des trois panneaux d'affichage implantés au rond-point de Saint-Louis ; […] Vu la mise en demeure adressée le 3 mai 2013 à la commune du Cannet-des-Maures, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure […] qu'aux termes de l'article R. 581-5 du code de l'environnement, sans sa version applicable au présent litige : « Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-32, l'installation, […]

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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 15 juillet 2022, n° 2000011Rejet

[…] en méconnaissance des articles L. 581-7 et L. 581-10 du code de l'environnement, […] en violation de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] 2B-CAL-16 (2 enseignes) et 2B-CAL-23 étaient d'une surface supérieure à celle autorisée par l'article R.581-65 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, […] Selon l'article R. 581-32 du même code : » Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, […]

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Document parlementaire • 0

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