Article 3 du Décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.

Article 3 du Décret n°80-974 du 4 décembre 1980

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 7 décembre 1980

Le comité peut comprendre plusieurs sections : dans ce cas, chaque section est composée dans les conditions prévues à l'article 2.

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