Entrée en vigueur le 7 décembre 1977
Modifié par : Décret 77-1335 1977-12-01 art. 2 JORF 7 décembre 1977
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].