Entrée en vigueur le 8 décembre 1991
Modifié par : Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 20 () JORF 7 décembre 1991
1. Les engins flottants et les navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, qui n'en assure plus la garde ou la surveillance, ainsi que leurs approvisionnements et leurs cargaisons. 2. Les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité ; 3. Les embarcations, machines, agrès, ancres chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ; 4. Les marchandises jetées ou tombées à la mer ; 5. Généralement tous objets, à l'exception des biens culturels maritimes, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
Ne sont pas considérés comme épaves au sens du présent décret les navires, engins flottants, aéronefs, marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action de la douane.
[…] M. [F] [D], né le [Date naissance 1] 1954 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; […] — que l'arrêté n°0956/PR du 17 novembre 2014 par lequel a été autorisé l'enlèvement du bateau a été pris sur le fondement du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, mais l'article 1er de ce décret a été abrogé par l'article 7 d'une ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et ses articles 5 à 8 ont été abrogés par un décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 ; l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 qui sert de fondement aux poursuites de l'administration, liste les biens auxquels ce décret est applicable mais, au jour de la mise en demeure qui lui a été adressée, ce texte avait été abrogé ;
L'article 1 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes et qui prévoyait que les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité pouvaient être considérés comme des épaves a été abrogé par le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991. Cette notion d'épave n'a jamais été redéfinie par un texte législatif ou réglementaire.
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