Entrée en vigueur le 24 juin 1985
Modifié par : Décret 85-632 1985-06-21 art. 3 JORF 23 juin 1985
La déchéance prononcée en application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 novembre 1961 susvisée ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité administrative compétente.