Article 33 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 31
Article 34

Entrée en vigueur le 12 janvier 1963

Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1963

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 66441, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Cons. Que, si la commission economique regionale tenait des articles 33 du decret et 7 de l'arrete susmentionnes le pouvoir de refuser la subvention sollicitee, en consideration de la situation financiere du sieur x…, elle ne pouvait legalement denier a l'interesse la vocation agricole que les decisions susanalysees lui reconnaissaient ; qu'il suit de la que le sieur x… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de poitiers a rejete les conclusions de sa demande tendant a l'annulation de la decision susmentionnee, en tant qu'elle refuse de lui reconnaitre droit a une subvention de reclassement ;

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