[…] Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 36 du décret susvisé du 26 décembre 1961 : Dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, dans les limites de leurs zones de compétence respectives. / Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 6 à 10 et 16 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière ;

[…] — que l'arrêté n°0956/PR du 17 novembre 2014 par lequel a été autorisé l'enlèvement du bateau a été pris sur le fondement du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, mais l'article 1er de ce décret a été abrogé par l'article 7 d'une ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et ses articles 5 à 8 ont été abrogés par un décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 ; l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 qui sert de fondement aux poursuites de l'administration, liste les biens auxquels ce décret est applicable mais, au jour de la mise en demeure qui lui a été adressée, ce texte avait été abrogé ; […] Ceci étant, si l'article 7 du décret du 22 juin 1985 a modifié l'article 36 alinéa 2 du décret du 26 décembre 1961 en ces termes :