Entrée en vigueur le 3 mars 1961
[…] Attendu que si l'article 35 du code des douanes n'institue pas de presomption tiree du prix facture, ni au profit du declarant ni au profit des douanes, la reconnaissance par le declarant que l'operation est effectuee en dehors des conditions de pleine concurrence impose a celui-ci aux termes de l'article 4 du decret du 24 mai 1956 (alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises par les articles 1 et 2 du decret du 27 fevrier 1961), de fournir les precisions necessaires pour la determination du prix normal ;
Ne peut etre condamne pour avoir fait une fausse declaration de valeur de marchandises importees, le prevenu qui apporte la preuve de "non contravention" au sens de l'article 373 du code des douanes. Est, des lors, justifiee la relaxe d'un agent en douane poursuivi de ce chef, lorsque les juges du fait ont souverainement apprecie, d'une part, qu'une societe francaise n'etait pas distributeur exclusif et qu'aucune obligation contractuelle envers son vendeur etranger, relative a la publicite de la marque, n'existait a la charge de cet importateur, et d'autre part, que la partie des depenses de publicite faite par la societe francaise pour le vendeur etranger ne depassait pas le montant des frais de cette nature pris en charge par ce fabricant (1).