Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique

Texte intégral


Le Premier ministre,,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu le loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Laurent FABIUS
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston DEFERRE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Georges LEMOINE

Commentaires


1Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 27 août 1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui apporter une réponse à sa question écrite n° 12697 du 29 novembre 1990 relative à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il s'étonne, près de deux ans après le dépôt de sa question écrite, de ne pas encore avoir bénéficier de réponse.Réponse. - Le nombre considérable de lois - plus d'une quinzaine - adoptées par le législateur pour modifier ou compléter la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rend malaisé le recensement …

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2Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 août 1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur une réponse à sa question écrite 12697 du 29 novembre 1990 dans laquelle il souhaitait obtenir des précisions sur l'état actuel d'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dont certains textes d'application n'auraient pas encore été publiés.Réponse. - Le nombre considérable de lois - plus d'une quinzaine - adoptées par le législateur pour modifier ou compléter la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rend malaisé le recensement exhaustif des décrets pris en …

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3Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il semblerait en effet que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Le nombre considérable de lois - plus d'une quinzaine - adoptées par le législateur pour modifier ou compléter la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rend malaisé le recensement exhaustif des décrets pris en son application. …

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1Cour d'appel de Paris, 2 juin 2006, n° 05/12522
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3 e Chambre – Section B ARRET DU 02 JUIN 2006 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12522 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2005 -Tribunal de Commerce d'EVRY – 4° Chambre RG n° 04/01541 APPELANTE : SARL JADE SYSTEMES ayant son siège XXX XXX prise le la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Véronique C-D, avoué à la Cour assistée de Maître Bruno SAUTELET, avocat au barreau de …

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